Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Modalités de la gestion. Dans le cas des appels portés de plein droit, la gestion de l’instance se fait selon les dispositions des articles 508.2, 508.3, 508.4 et 508.5 du Code de procédure civile (chapitre C-25), dans le respect du principe de proportionnalité énoncé à l’article 4.2 du Code de procédure civile.
Décision 2006-04-17, a. 61.
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